Le Conseil des ministres du 19 novembre 2025 a validé un paquet de réformes majeures concernant la Fonction publique. Trois décrets portés par le ministère en charge du Travail et de la Réforme du Service public viennent harmoniser les parcours professionnels dans l’enseignement et actualiser plusieurs statuts dans le domaine de la santé.
Enseignement : les agents non fonctionnaires désormais alignés sur les fonctionnaires
Le premier décret (n°74-347) met fin à une disparité qui pénalisait depuis longtemps les agents non fonctionnaires de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports ou encore de l’Éducation artistique. Jusqu’ici, leurs possibilités d’avancement ou de reclassement n’étaient pas identiques à celles des fonctionnaires.
Désormais, lorsqu’un agent non fonctionnaire obtient un diplôme professionnel permettant normalement d’intégrer un corps de fonctionnaire, il pourra être reclassé selon les mêmes règles que son homologue fonctionnaire, tout en conservant son ancienneté civile.
Par exemple, un professeur de collège décisionnaire (catégorie B2) promu grâce à un diplôme professionnel pourra accéder au corps des professeurs du secondaire (A1) dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le taux de promotion pour l’avancement de grade est également rehaussé : il passe de 50 % à 60 %, conformément au régime des fonctionnaires. Une mesure transitoire prévoit par ailleurs l’attribution d’un rappel d’ancienneté civile pour les agents reclassés.
Contractuels de l’enseignement : un nouveau délai d’intégration dans la Fonction publique
Le deuxième décret (n°2006-392) concerne les maîtres, chargés de cours et professeurs contractuels. Il rouvre un délai de deux ans permettant aux agents âgés de 35 ans au plus, détenteurs du diplôme professionnel exigé, de solliciter leur intégration dans un corps de fonctionnaires.
Cette nomination leur offrira les mêmes garanties que les titulaires : reversement au Fonds national de retraite (FNR) et prise en charge budgétaire.
Santé publique : création d’un nouveau corps et mise à jour des statuts
Le troisième décret (n°77-887) modernise le statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l’Action sociale. Il introduit notamment un nouveau corps de niveau A2 intitulé « ingénieurs en biologie médicale », destiné aux agents titulaires du diplôme d’État correspondant.
Les fonctionnaires répondant aux critères de qualification seront reclassés dans ce nouveau corps. Le texte actualise également les diplômes exigés pour accéder aux corps des administrateurs des services de santé (A2) et des administrateurs de soins (A2). Le reclassement des agents éligibles est, là aussi, prévu.
Boudal NDIATH
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