L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) monte au créneau contre le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN). Dans un communiqué rendu public, l’organisation dénonce « la décision du ministère d’utiliser, dans le cadre de la répartition du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), la très problématique plateforme de Déclaration des Médias et Supports (DMS) », qualifiée de « défaillante » et source de « violations légales gravissimes ».
Selon l’APPEL, les premiers tests effectués par des journalistes et informaticiens membres de l’association ont révélé de « graves insuffisances techniques » et des « bugs documentés ». Ces dysfonctionnements, souligne le communiqué, « ont entraîné la perte de documents essentiels à la conformité de plusieurs médias », provoquant ainsi leur élimination injustifiée du processus de sélection.
« Il devient dès lors incompréhensible que le sort des entreprises de presse soit à nouveau lié aux caprices d’une plateforme reconnue comme défaillante », déplore l’association.
L’APPEL apporte par ailleurs son soutien au Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse (CDEPS), qui avait déjà dénoncé de « graves manquements » au décret 2021-178 régissant la gestion du FADP. L’association parle d’un « détournement de pouvoir », pointant notamment « l’intention de servir des entités inéligibles telles que la RTS ou la Maison de la Presse, en violation flagrante des articles 9 et 10 du décret ».
L’organisation met également en cause la violation des articles 4 et 5 du même texte, relatifs à la composition et aux prérogatives du Conseil de gestion du FADP, « mis entre parenthèses par la tutelle ».
Sur un autre plan, l’APPEL dénonce des atteintes à la loi sur la protection des données personnelles, qu’elle juge d’autant plus graves qu’elles proviennent « d’une autorité gouvernementale censée incarner la transparence et le respect de la réglementation ».
L’association annonce ainsi son intention de saisir la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) pour contraindre le ministère à « se conformer lui aussi aux exigences légales qu’il impose à la presse ».
Face à ces dérives présumées, l’APPEL demande la suspension immédiate de la procédure de répartition en cours et appelle à la mise en place d’un processus « transparent, équitable et conforme à la loi ».
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